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Régulation DeFi : CryptoUK alerte sur le périmètre FCA13 min de lecture2 664 mots

Régulation DeFi : CryptoUK alerte sur le périmètre FCA

CryptoUK demande à la FCA de ne pas assimiler développeurs et gouvernance DeFi à des acteurs régulés. Enjeux du périmètre et calendrier britannique.

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Régulation DeFi : CryptoUK alerte sur le périmètre FCA

Développeurs DeFi et régulation : CryptoUK demande des limites claires à la FCA

Construire un protocole de finance décentralisée, corriger une faille, ou participer à un vote de gouvernance : est-ce que cela suffit, à lui seul, à vous faire entrer dans le champ de la réglementation financière ? C'est la question que CryptoUK pose à la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique. Pour l'association, le développement logiciel et la participation à une gouvernance décentralisée ne devraient pas, automatiquement, transformer une personne en prestataire réglementé.

Le timing est important : le Royaume-Uni continue de préciser le cadre de son futur régime crypto. La consultation CP26/36 vise à distinguer les activités qui nécessiteront une autorisation de la FCA de celles qui resteront hors de son périmètre. CryptoUK soutient globalement la démarche, mais juge que certaines formulations vont au-delà de ce que prévoit la loi. Et cette différence n'est pas qu'un débat juridique : elle peut peser sur la façon dont les protocoles sont développés, financés et accessibles depuis le Royaume-Uni.

Voici ce que demande l'association, les points qui coincent, et ce que cela peut changer pour les équipes DeFi comme pour les entreprises crypto.

Pourquoi CryptoUK demande-t-elle des limites plus nettes ?

CryptoUK, association professionnelle britannique qui dit représenter plus de 150 entreprises du secteur crypto, a transmis sa réponse à la consultation CP26/36 le 18 novembre 2026, jour de la clôture. Elle a publié le document le lendemain. La réponse, préparée avec le cabinet CMS et signée par Nick Brooks, directeur des politiques de l'association, porte sur une question centrale : comment délimiter les activités crypto qui doivent être autorisées au Royaume-Uni.

La FCA consulte sur des modifications de son Perimeter Guidance Manual (PERG), son guide d'interprétation du périmètre réglementaire. Le texte doit aussi tenir compte des amendements récents au cadre britannique des cryptoactifs, dont les FSMA 2000 (Cryptoassets) (Miscellaneous Amendments) Regulations 2026. En clair : il ne s'agit pas seulement de rédiger un document technique, mais d'aider les entreprises à comprendre comment la législation s'applique à leurs activités concrètes.

CryptoUK dit soutenir « globalement » le projet. L'association se félicite notamment de plusieurs exclusions, comme certains arrangements temporaires de règlement et de paiement, les actifs servant de garantie à des stablecoins reconnus au Royaume-Uni, le trading pour compte propre, la tenue de marché et certains prestataires techniques. L'idée est d'éviter que des fonctions d'infrastructure ou des activités accessoires soient considérées, par défaut, comme des services financiers réglementés.

Mais CryptoUK n'est pas convaincue par toutes les formulations. L'association estime que certains passages pourraient élargir, dans la pratique, le champ de la réglementation par rapport à la loi. Le problème est très concret : les entreprises s'appuient souvent sur ce que dit le régulateur pour évaluer leur besoin d'autorisation, même si c'est la portée juridique des textes qui fixe la règle du jeu.

Pourquoi une définition du périmètre compte en pratique

Pour une jeune entreprise, l'incertitude ne se limite pas à un sujet de conformité à régler plus tard. Elle peut influencer le choix du modèle opérationnel, l'implantation de l'équipe, le recours à des prestataires, la façon d'accéder aux marchés, et la capacité à lever des fonds. Si le statut d'une activité n'est pas clair, l'entreprise peut retarder un lancement ou écarter certains utilisateurs.

Dans la DeFi, la question est encore plus sensible : un protocole peut être conçu, déployé et exploité par différents acteurs. Une équipe peut écrire le logiciel, une autre gérer l'interface, et les détenteurs de jetons voter sur des paramètres. Du coup, la question n'est pas seulement « qui a contribué », mais « qui fournit ou contrôle réellement le service financier concerné ».

C'est sur cette idée que CryptoUK insiste : des règles suffisamment nettes pour encadrer les acteurs qui contrôlent le service, sans assimiler automatiquement chaque contributeur technique ou participant à la gouvernance à un prestataire réglementé.

Le développement d'un protocole DeFi peut-il être réglementé ?

CryptoUK est claire : le développement, la maintenance, les travaux de sécurité et la participation à une gouvernance décentralisée ne devraient pas, à eux seuls, suffire à conclure qu'une personne exerce une activité réglementée. L'association rattache cette demande à l'approche de la FCA basée sur la notion de « personne contrôlante » : dans un contexte DeFi, l'analyse devrait se concentrer sur celui qui contrôle effectivement le service financier.

Cette nuance évite deux erreurs fréquentes. D'un côté, considérer qu'un protocole décentralisé échappe automatiquement à toute réglementation. De l'autre, traiter comme opérateur chaque personne qui a écrit du code ou voté une proposition. En pratique, tout dépend du niveau de contrôle selon les fonctions : clés détenues, décisions possibles, et fonctionnement réel du service.

Distinguer contribution technique et contrôle opérationnel

Publier un correctif de sécurité ne donne pas forcément le pouvoir de décider des actifs acceptés, des paramètres de risque ou de l'accès aux fonds. À l'inverse, une équipe qui conserve des clés d'administration et peut modifier seule des paramètres essentiels n'est pas dans la même situation. C'est pour ça qu'une règle fondée uniquement sur l'étiquette « développeur » ou « gouvernance » serait trop approximative.

Pour évaluer le risque, les entreprises ont intérêt à documenter les responsabilités réelles plutôt que de se limiter à l'organisation affichée du projet. Parmi les questions pratiques qui reviennent :

  • Qui peut modifier les paramètres essentiels du protocole ?
  • Une décision collective est-elle réellement nécessaire, ou un acteur peut-il agir seul ?
  • Qui détient les clés administratives, et avec quelles procédures ?
  • Qui exploite l'interface, organise les transactions ou fournit un service aux utilisateurs ?
  • La contribution est-elle ponctuelle, ou s'inscrit-elle dans une responsabilité durable pour l'exploitation ?

Ce n'est pas un test juridique officiel. C'est surtout une façon de rendre visible la répartition du contrôle, et de ne pas confondre l'écriture de code avec la fourniture d'un service financier. La qualification finale dépendra du cadre applicable et des faits propres à chaque situation.

Le risque d'une responsabilité trop large

Si le simple fait de maintenir un protocole ou de voter suffit à déclencher une exposition réglementaire, des contributeurs peuvent hésiter à corriger une faille ou à participer à une décision utile. Un protocole pourrait alors perdre des compétences de sécurité, ou voir sa gouvernance se concentrer entre les mains de ceux qui peuvent supporter les coûts juridiques.

À l'inverse, une exclusion trop large poserait aussi problème si elle permettait à un opérateur de conserver un contrôle significatif tout en se présentant comme un simple développeur. La position de CryptoUK cherche donc un équilibre : ne pas exiger une autorisation sur la seule base d'une contribution, mais examiner les fonctions qui donnent un contrôle effectif.

Au final, ce qui comptera sera la façon dont la FCA traduira cette approche dans ses exemples et ses critères. Une formule générale peut paraître cohérente, mais laisser aux équipes la difficulté de distinguer une contribution technique « standard » d'un rôle opérationnel soumis à autorisation.

Quels points du projet de la FCA font débat ?

La critique de CryptoUK vise plusieurs éléments précis du projet de guidance. L'association estime que certains facteurs proposés pourraient élargir le périmètre réglementaire par rapport à la législation. Elle cite notamment la manière de créer un lien avec le Royaume-Uni selon l'endroit où un protocole est développé ou gouverné, certaines conditions liées aux exclusions pour les paiements et le trading pour compte propre, ainsi que des indicateurs qui pourraient restreindre l'exclusion destinée aux prestataires techniques.

Le désaccord porte donc moins sur l'objectif de clarification que sur la façon dont les critères pourraient s'additionner. Un indicateur pris seul peut sembler raisonnable. Mais combiné à d'autres, il peut devenir déterminant. Pour les entreprises, le risque est alors d'avoir une frontière « à plusieurs signaux », difficile à interpréter sans savoir quels éléments comptent vraiment dans la décision du régulateur.

Le lien territorial avec le Royaume-Uni

Selon CryptoUK, le fait qu'un protocole soit développé ou gouverné depuis le Royaume-Uni pourrait contribuer à établir un lien avec le pays. Cette approche soulève une question concrète pour les projets internationaux : la localisation de contributeurs ou de décisions de gouvernance suffit-elle à faire entrer une activité dans le régime britannique, même si le service est organisé ailleurs ?

La réponse dépendra des termes définitifs et du contexte. CryptoUK dit implicitement qu'on ne peut pas conclure que toute équipe ayant un membre au Royaume-Uni est automatiquement concernée. Mais les entreprises qui répartissent leurs activités entre plusieurs juridictions ont besoin de savoir quels éléments territoriaux comptent, et comment ils interagissent avec la fourniture effective d'un service.

Exclusions et prestataires techniques

CryptoUK s'inquiète aussi de certaines conditions liées aux exclusions pour les paiements et le trading pour compte propre. Une exclusion ne sert à quelque chose que si les critères pour en bénéficier sont suffisamment lisibles. Si les conditions vont au-delà de ce que prévoit la loi, ou si elles sont compliquées à appliquer à des opérations courantes, des entreprises peuvent renoncer à s'en prévaloir et chercher une autorisation « par prudence ».

Le sujet des prestataires techniques est particulièrement important pour les entreprises qui fournissent des outils ou une infrastructure sans prendre elles-mêmes les décisions financières liées au service. La FCA a reconnu que le calendrier des amendements récents avait créé de l'incertitude pour certaines sociétés. Elle a indiqué qu'elle accordera plus de temps aux demandeurs quand des questions liées à l'exclusion des services techniques ont retardé leur demande d'autorisation.

Cette mesure répond à un problème de calendrier, mais ne règle pas forcément la question de l'interprétation. Pour stabiliser les décisions, les entreprises ont besoin d'exemples montrant quelles activités sont généralement hors périmètre - comme le demande aussi CryptoUK. Dans ce type de dossiers, des cas concrets sont souvent plus utiles qu'une nouvelle formule générale : ils aident à comparer les rôles, identifier les facteurs déterminants et demander conseil sur des bases plus solides.

Quelles conséquences pour les acteurs crypto britanniques et européens ?

Le débat dépasse les développeurs DeFi. CryptoUK demande également à la FCA de publier un registre public des stablecoins reconnus dans le cadre britannique, et de clarifier leur distinction avec la monnaie électronique. L'objectif est de rendre le statut des actifs plus lisible pour les entreprises et les utilisateurs, surtout quand plusieurs régimes ou catégories réglementaires peuvent sembler proches.

L'association souhaite aussi que le régulateur transmette au Trésor britannique des éléments susceptibles de désavantager les entreprises locales. Elle cite notamment le traitement des prestataires techniques britanniques donnant accès à des plateformes de négociation étrangères réglementées, ainsi que le cas des paiements utilisant des stablecoins émis à l'étranger.

Lisibilité des stablecoins et accès aux services

Un registre public pourrait aider les acteurs à identifier les stablecoins considérés comme reconnus dans le régime britannique. Il ne remplace pas l'analyse juridique de chaque service, mais il offre un point de repère commun.

CryptoUK demande aussi une clarification entre stablecoins et monnaie électronique, pour éviter que des catégories différentes se retrouvent mélangées dans les pratiques commerciales ou dans les démarches de conformité. Pour les entreprises qui construisent des produits de paiement, cette incertitude se traduit par des décisions très concrètes : quels actifs accepter, quels partenaires solliciter, et quelles informations donner aux clients. Pour les utilisateurs, il faut pouvoir comprendre si un actif est utilisé comme simple moyen de règlement ou s'il relève d'un cadre particulier. La qualité de l'information réglementaire impacte donc aussi l'expérience produit.

Royaume-Uni, Union européenne et compétitivité

CryptoUK appelle le Royaume-Uni à s'aligner sur le cadre européen MiCA quand cela a du sens. Il ne s'agit pas, selon l'association, de copier les règles européennes à l'identique : les cadres répondent à des textes et à des choix institutionnels distincts. L'objectif est plutôt de réduire les écarts inutiles qui compliquent l'activité transfrontalière, sans supprimer les spécificités du dispositif britannique.

Pour les sociétés françaises ou européennes qui travaillent avec des partenaires au Royaume-Uni, ces précisions peuvent compter lors de la conception des services et de la répartition des responsabilités. Attention toutefois à ne pas transposer automatiquement une position britannique au droit français ou européen : la consultation concerne le périmètre du régime britannique et les orientations de la FCA.

Côté calendrier, la suite semble se dessiner. La FCA prévoit de publier ses orientations définitives en janvier 2027. Le régime britannique doit entrer en vigueur le 25 octobre 2027 ; les règles principales ont été finalisées en juin 2026. Les entreprises ont donc une fenêtre de préparation, mais pas de raison de considérer les zones d'incertitude comme déjà réglées.

Une méthode de préparation pour les entreprises

En attendant le texte final, les acteurs concernés peuvent avancer sans présumer du résultat de la consultation :

  1. Cartographier les fonctions : distinguer développement, maintenance, exploitation, gouvernance, interface et exécution des opérations.
  2. Documenter le contrôle : identifier qui détient les clés, qui peut modifier les paramètres, et qui décide de l'accès au service.
  3. Vérifier les liens territoriaux : préciser où se font les activités et où se prennent les décisions pertinentes.
  4. Identifier les dépendances réglementaires : stablecoins, prestataires techniques, plateformes partenaires et paiements transfrontaliers.
  5. Revoir l'analyse après la publication finale : comparer les critères définitifs aux faits documentés, plutôt que de s'appuyer uniquement sur des descriptions du protocole.

Cette démarche ne remplace pas un avis juridique. Mais elle limite le risque de découvrir tardivement que les rôles internes ou les relations avec un partenaire ont été mal caractérisés. Dans un régime encore en construction, cartographier clairement les responsabilités aide à décider, pas seulement à cocher des cases de conformité.

Conclusion : la frontière doit suivre le contrôle réel

Cette consultation met en lumière un sujet qui dépasse largement la DeFi : comment encadrer un service sans assimiler automatiquement chaque contributeur à son opérateur ? CryptoUK soutient l'effort de clarification de la FCA, tout en demandant que les orientations restent fidèles à la loi et fassent la différence entre contribution technique et contrôle effectif.

La réponse finale doit être suffisamment précise pour permettre aux entreprises de prendre des décisions, sans ouvrir de brèches qui permettraient à un opérateur de dissimuler ses responsabilités derrière une gouvernance décentralisée. Pour les équipes crypto, la priorité reste donc simple : documenter qui fait quoi, qui peut agir, et qui contrôle les fonctions essentielles. Ce sont ces réalités opérationnelles, plus que l'étiquette du protocole, qui doivent guider l'analyse.

Questions frequentes

CryptoUK demande que le développement, la maintenance, la sécurité ou la participation à la gouvernance d’un protocole ne suffisent pas, à eux seuls, à qualifier une personne d’acteur réglementé. L’association souhaite que l’analyse porte davantage sur le contrôle effectif du service financier concerné.
La consultation CP26/36 porte sur les orientations de la FCA relatives au périmètre du futur régime crypto britannique. Elle vise à préciser quelles activités nécessiteront une autorisation et lesquelles peuvent en être exclues, en tenant compte des amendements récents à la législation britannique.
La FCA prévoit de publier ses orientations définitives en janvier 2027. Le régime britannique relatif aux cryptoactifs doit entrer en vigueur le 25 octobre 2027. Ces échéances sont distinctes : la publication des orientations précisera l’interprétation du cadre avant sa mise en œuvre.
Non. L’association dit soutenir globalement le projet et accueille favorablement plusieurs exclusions, notamment pour certains prestataires techniques et activités de marché. Ses réserves portent sur des formulations qu’elle juge susceptibles d’aller au-delà de la législation et de créer de l’incertitude pour les entreprises.

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