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Règles crypto SEC et CFTC : peuvent-elles être annulées ?13 min de lecture2 659 mots

Règles crypto SEC et CFTC : peuvent-elles être annulées ?

Les règles pro-crypto de la SEC et de la CFTC peuvent-elles résister à un changement politique ou à un recours ? Comprenez les risques et les critères clés.

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Règles crypto SEC et CFTC : peuvent-elles être annulées ?

Les règles pro-crypto de la SEC et de la CFTC peuvent-elles être annulées ?

Une règle favorable aux cryptoactifs peut changer la donne pour une entreprise : sortir un produit, proposer des titres tokenisés ou organiser la conservation d'actifs numériques devient plus facile quand le régulateur clarifie sa position. Mais une annonce de la SEC ou de la CFTC n'est pas, à elle seule, un bouclier durable. Certaines mesures prennent la forme de règlements. D'autres restent des propositions ou des documents d'orientation, donc plus faciles à faire évoluer au gré des priorités.

Autrement dit, la question n'est pas seulement politique. Un futur président, une nouvelle équipe, peut-elle effacer ce qu'ont mis en place les prédécesseurs ? Oui, parfois. Mais rarement « du jour au lendemain », et presque jamais sans explication. Le vrai sujet, ce sont les textes applicables, la procédure suivie, les éléments économiques pris en compte et, surtout, ce que les entreprises ont réellement fait avec ces règles.

Voici une grille pour distinguer ce qui paraît solide de ce qui reste fragile, comprendre le rôle des tribunaux et évaluer le risque avant d'investir dans une infrastructure liée à la réglementation américaine.

Quelles mesures pro-crypto sont en jeu ?

Dans le contexte décrit par la source, la SEC et la CFTC ont annoncé plusieurs initiatives après l'échec d'un vote au Sénat sur le projet de loi CLARITY. Les sujets sont variés : émissions d'actions tokenisées, qualification de certains jetons, staking liquide, conservation d'actifs numériques, et conditions d'accès des acteurs crypto aux marchés dérivés.

Justement, il ne faut pas mettre toutes ces annonces dans le même sac. Une règle adoptée, une proposition de règle, ou une FAQ n'ont ni la même force ni la même résistance quand les priorités changent.

Règlement, proposition et FAQ : trois niveaux de solidité

Une règle adoptée après une procédure réglementaire formelle s'inscrit dans un cadre juridique précis. L'agence doit agir dans ses limites et suivre la procédure applicable. Elle n'est pas « intouchable » pour autant : on peut la contester devant un tribunal, ou tenter de la faire évoluer ensuite. En revanche, la faire disparaître suppose généralement une démarche motivée et documentée, pas juste un changement de discours.

Une proposition de règle, elle, est différente : elle donne une direction et ouvre souvent une consultation, mais ce n'est pas encore une règle finale. Par exemple, l'idée d'une nouvelle catégorie d'enregistrement pour les marchés crypto, ou une proposition sur le levier sur les plateformes enregistrées, ne doit pas être traitée comme une autorisation déjà en vigueur tant que le texte n'est pas finalisé.

Enfin, une FAQ ou une note de personnel est en général plus fragile. Elle peut aider à comprendre comment une agence interprète un sujet (par exemple, l'effet d'un rachat de jetons par le projet qui les a émis). Mais ce n'est ni une loi, ni un règlement à part entière. La FAQ peut changer vite, et rien n'assure qu'un tribunal suivra exactement la même lecture.

Une annonce réglementaire n'est pas, en soi, une catégorie juridique. Avant de décider, identifiez le document, son auteur, son statut et à qui il s'applique.

Les agences ont-elles le pouvoir de créer des règles ?

Oui, mais dans les limites fixées par les lois votées par le Congrès. La SEC et la CFTC ont des pouvoirs réglementaires dans leurs domaines. Le législateur définit les obligations générales, et l'agence précise comment elles s'appliquent concrètement, sans dépasser sa compétence.

C'est particulièrement sensible avec les actifs numériques. Une technologie nouvelle fait parfois apparaître des usages que les textes n'avaient pas décrits de façon explicite. Dans ce cas, les agences peuvent préciser comment elles lisent les lois existantes. Mais elles ne peuvent pas « inventer » une compétence que le Congrès ne leur a pas donnée, ni remplacer le législateur quand une évolution nécessiterait une nouvelle loi.

Dans l'entretien à l'origine de cet article, l'avocat Yuriy Brisov estime que la SEC peut élaborer des règles et réviser son approche quand l'expérience montre que l'ancienne méthode ne fonctionne pas. Il pointe aussi une limite : une mesure peut être attaquée si elle dépasse les pouvoirs de l'agence, repose sur une analyse insuffisante ou impose des coûts injustifiés.

Une nouvelle administration peut-elle revenir sur les règles ?

Un changement d'administration peut déplacer les priorités et faire évoluer les interprétations des agences. Les États-Unis ont déjà connu des revirements, notamment quand de nouveaux responsables remplacent les équipes en place. Mais ça ne veut pas dire qu'une nouvelle équipe peut annuler automatiquement tout ce qui a été décidé avant.

La question pratique est celle-ci : quelle procédure a produit la mesure, et quelles raisons l'agence peut-elle invoquer pour la modifier ? Une politique publique peut changer, mais une règle formelle exige en général une démarche cohérente et motivée. Et plus des acteurs économiques se sont appuyés sur la règle, plus le retrait (ou la modification) devra être examiné sérieusement.

Une règle formelle ne disparaît pas sur simple désaccord

Oui, une agence peut revoir une règle. Mais elle doit normalement expliquer sa décision et s'appuyer sur un raisonnement défendable. Elle peut, par exemple, estimer que les circonstances ont changé, que les coûts sont plus élevés que prévu, ou que les objectifs initiaux ne sont pas atteints. Elle doit surtout montrer comment les éléments disponibles la conduisent à cette conclusion.

Cette exigence sert à garder de la cohérence dans le droit administratif. Elle ne bloque pas les changements, elle évite juste qu'une agence se contente de dire : « On n'aime pas la décision précédente. » Dans les sujets liés aux titres tokenisés, l'agence devrait notamment regarder les effets sur les investisseurs, les marchés, les intermédiaires et les systèmes de règlement concernés.

La jurisprudence américaine rappelle aussi que des règles peuvent être annulées quand elles sont mal justifiées ou jugées excessivement coûteuses. Dans le débat, on cite souvent l'affaire Business Roundtable v. SEC (2011) : une règle de la SEC sur le vote par procuration a été invalidée par une cour d'appel, notamment à cause de lacunes sur les coûts et les effets économiques.

Cela ne veut pas dire que toute règle crypto contestée tombera. Ça veut surtout dire que le dossier préparé par l'agence compte. Une règle documentée, issue d'une consultation et appuyée par une analyse sérieuse sera plus difficile à attaquer qu'une mesure prise sans examen solide des conséquences.

Les investissements réalisés peuvent peser, sans garantir la stabilité

Quand des entreprises construisent des produits et des infrastructures en se fondant sur une règle, l'agence ne peut pas complètement ignorer ces investissements si elle change de cap. Les attentes créées par une politique antérieure peuvent faire partie des éléments à prendre en compte.

Mais ça ne crée pas un droit acquis. Une nouvelle équipe peut défendre un changement, à condition d'expliquer pourquoi elle s'écarte de l'approche précédente et d'analyser les conséquences. Pour une entreprise, les investissements déjà faits réduisent parfois le risque d'un revirement brutal, mais ils ne suppriment pas le risque réglementaire.

Ce raisonnement est familier aux entreprises européennes confrontées aux changements de doctrine et aux nouvelles obligations. La différence, c'est que le cadre américain et le cadre européen ne se recouvrent pas. Autrement dit, une analyse faite par la SEC ne se transposera pas « au mot près » à l'AMF, à l'ESMA, ou au régime européen des cryptoactifs.

Pourquoi les tribunaux disposent-ils d'un rôle plus important ?

En juin 2024, la Cour suprême des États-Unis a rendu sa décision dans l'affaire Loper Bright Enterprises v. Raimondo, mettant fin à la doctrine dite Chevron. Depuis 1984, cette doctrine poussait souvent les tribunaux à laisser aux agences une grande marge de manœuvre quand la loi était ambiguë et que l'interprétation proposée restait « raisonnable ».

Après Loper Bright, les tribunaux interprètent eux-mêmes la loi quand il y a une ambiguïté. L'expertise de l'agence peut rester utile, mais elle ne décide plus automatiquement du sens final d'un texte.

La fin de Chevron n'efface pas les règles existantes

C'est un point important. Loper Bright ne veut pas dire que toutes les règles adoptées par la SEC ou la CFTC sont automatiquement invalidées. La décision change la manière dont les tribunaux examinent l'interprétation des lois par les agences, mais elle ne supprime pas, d'un coup, les règlements déjà en vigueur.

En revanche, certaines contestations peuvent devenir plus crédibles. Un demandeur peut soutenir que l'agence a interprété la loi de façon erronée ou qu'elle agit au-delà de ses pouvoirs. Le tribunal devra alors analyser d'abord le texte légal lui-même, au lieu de s'en remettre automatiquement à l'agence en cas d'ambiguïté.

Dans les débats crypto, cela peut concerner l'application des lois sur les valeurs mobilières et des tests juridiques existants. Le test de Howey, utilisé pour déterminer si une opération relève d'un contrat d'investissement, reste central en droit américain. Mais la façon dont on l'applique à un actif ou à une offre donnée continue de susciter des désaccords.

Une contestation doit partir d'un préjudice et d'un argument juridique

Dire simplement qu'on n'aime pas une règle ne suffit pas. Pour saisir un tribunal, un acteur doit généralement montrer qu'il est concerné et qu'il subit un préjudice pertinent. Ensuite, il doit avancer un argument juridique recevable : dépassement de compétence, défaut de procédure, analyse insuffisante, interprétation erronée de la loi, par exemple.

L'analyse reste donc concrète. Une entreprise qui estime qu'une règle crée des coûts disproportionnés devra étayer ses affirmations. L'agence, de son côté, devra pouvoir expliquer comment elle a évalué les effets de sa mesure et pourquoi son interprétation reste dans le cadre légal.

Le résultat n'est pas déductible du seul climat politique. Un tribunal peut valider une règle favorable aux cryptoactifs, en annuler une autre, ou limiter la portée d'une disposition. Tout dépend du texte, du dossier administratif et des arguments présentés. Pour suivre le débat, mieux vaut consulter les décisions et documents officiels plutôt que de s'arrêter aux résumés sur les réseaux sociaux.

Comment une entreprise doit-elle évaluer le risque réglementaire ?

Pour une société crypto, la question ne se limite pas à : « Est-ce que la SEC est plutôt favorable ? » Il faut savoir ce qui est autorisé exactement, combien de temps cette autorisation peut durer, et ce qui se passerait si l'interprétation changeait.

Une exemption temporaire pour des actions tokenisées n'a pas le même profil qu'une règle générale. Et le fait qu'une agence explique comment traiter une opération ne garantit pas qu'un juge, un autre régulateur ou une administration future adoptera la même position.

Utiliser une grille de vérification en cinq points

Avant de bâtir une activité sur une annonce réglementaire, il faut passer par ces cinq points :

  1. La nature du document. Est-ce une loi, un règlement final, une exemption, une proposition, une décision individuelle ou une FAQ ? Ne traitez pas une note de personnel comme si elle créait une obligation juridique.
  2. La compétence de l'agence. Quelle loi donne à la SEC ou à la CFTC le droit d'agir ? Le produit entre-t-il clairement dans ce champ, ou repose-t-il sur une interprétation contestée ?
  3. La procédure suivie. Y a-t-il eu une consultation et une analyse des coûts et des bénéfices ? Les objections sont-elles documentées dans le dossier public ?
  4. La dépendance économique. Qu'est-ce qui deviendrait difficile à récupérer si la règle change ? Peut-on concevoir l'architecture, la conformité et les contrats pour limiter l'exposition ?
  5. Le scénario de retrait. Le produit peut-il continuer avec une autre qualification, ou dans une autre juridiction ? Combien coûterait une migration, un arrêt ou une restructuration ?

Cette grille ne remplace pas un avis juridique américain. Elle sert à repérer ce qu'il faut vérifier avant de lancer un produit, lever des fonds ou signer des contrats d'infrastructure.

Séparer conformité opérationnelle et certitude juridique

En pratique, les équipes doivent parfois agir avant que toutes les incertitudes soient levées. C'est fréquent en tokenisation : les partenariats entre plateformes, dépositaires et acteurs de marché peuvent prendre des mois. L'objectif n'est donc pas d'attendre une certitude parfaite (qui n'arrive pas toujours). L'objectif, c'est de rendre les décisions réversibles, autant que possible.

Concrètement, ça passe par des clauses contractuelles en cas de changement réglementaire, des procédures de suspension, une documentation claire sur les actifs concernés et un plan de migration. Il faut aussi distinguer le risque « américain » du risque « européen » : une décision ou une interprétation américaine ne vaut pas automatiquement pour MiCA, pour les règles sur les services financiers, ni pour les exigences applicables en France.

Pour une entreprise française, l'analyse doit donc couvrir les juridictions où elle opère, où se trouvent ses utilisateurs et où les instruments sont proposés. Une décision d'affaires fondée sur une FAQ américaine peut rester insuffisante si le produit est aussi vendu dans l'Union européenne.

Conclusion : investir dans une règle, pas dans une promesse

Les initiatives de la SEC et de la CFTC peuvent ouvrir des possibilités pour les entreprises crypto, mais leur solidité varie. Une règle formelle adoptée dans le cadre des pouvoirs de l'agence, et appuyée par une analyse sérieuse, reste en général plus robuste qu'une proposition ou une FAQ. Même une règle formelle peut toutefois être révisée ou contestée.

Avec Loper Bright, le rôle des tribunaux dans l'interprétation des lois est renforcé. Certaines contestations deviennent plus ouvertes, sans pour autant signifier que toute dispute réglementaire finira en annulation. Pour une entreprise, l'enjeu est de comprendre la base juridique du produit et le coût d'un changement de cap avant d'engager des investissements difficiles à récupérer.

La règle simple, c'est celle-ci : ne construisez pas votre modèle économique sur une annonce seule. Vérifiez le texte, sa portée, son statut et ses conditions ; prévoyez un scénario de retrait ; puis faites analyser les points sensibles par un conseil compétent dans la juridiction concernée. Pour aller plus loin, consultez l'entretien juridique à l'origine de cette analyse et les textes officiels applicables.

Questions frequentes

Elle peut chercher à la modifier ou à l’abroger, mais une règle formelle ne disparaît pas nécessairement sur simple décision politique. L’agence doit généralement suivre la procédure applicable et expliquer son changement de position. La mesure peut aussi être contestée devant un tribunal si elle dépasse les pouvoirs de l’agence ou repose sur une justification insuffisante.
Une FAQ peut éclairer la manière dont le personnel de l’agence comprend une question, mais elle n’a pas la même portée qu’une loi ou qu’un règlement. Elle peut être révisée et ne garantit pas qu’un tribunal adoptera cette interprétation. Une entreprise ne devrait donc pas traiter une FAQ comme une autorisation juridique définitive.
La décision de 2024 met fin à la déférence automatique issue de la doctrine Chevron. Les tribunaux doivent interpréter eux-mêmes les lois, même si l’expertise de l’agence reste pertinente. Cela peut renforcer certaines contestations de règles, mais n’annule pas automatiquement les règlements existants.
Non. Les investissements et les attentes des entreprises peuvent compter dans l’analyse d’un changement de règle, mais ils ne garantissent pas son maintien. Une agence peut changer d’approche si elle fournit une justification cohérente et examine les conséquences de sa décision.

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