Crypto : déclaration des portefeuilles dès 100 000 €
La France envisage de déclarer les cryptos détenues en portefeuille personnel dès 100 000 €. Voici le seuil, les sanctions et les étapes encore nécessaires.

Portefeuilles crypto : la déclaration à partir de 100 000 € reste à l'étude
Garder ses cryptomonnaies dans un portefeuille personnel permet de garder la main sur ses clés privées. En France, cette autonomie pourrait toutefois s'accompagner d'une nouvelle obligation déclarative. Des députés de la commission des finances de l'Assemblée nationale ont adopté un amendement visant les détenteurs d'actifs numériques auto-hébergés dès lors que leur valeur atteint au moins 100 000 euros.
Le seuil est indiqué en euros, même si certains médias le rapprochent d'un ordre de grandeur autour de 112 000 dollars. L'amendement mentionne aussi une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 euros en cas de défaut de déclaration. Mais, pour l'instant, ce n'est pas une règle définitivement en vigueur : la mesure doit encore passer plusieurs étapes parlementaires.
Voici ce qui est prévu, quels détenteurs pourraient être concernés, et ce qui reste encore flou. L'enjeu, c'est de ne pas confondre adoption en commission et loi applicable, ni déclaration d'un portefeuille et imposition automatique de ce qu'il contient.
Ce que prévoit l'amendement sur les portefeuilles crypto
L'amendement I-CF821, porté par Charles de Courson, Jean-Pierre Bataille et Michel Castellani (groupe LIOT), a été adopté par la commission des finances de l'Assemblée nationale. Il propose d'ajouter une obligation de déclaration au code général des impôts pour des actifs numériques détenus hors d'un prestataire de services sur crypto-actifs.
Concrètement, la mesure vise surtout les crypto-actifs conservés dans des portefeuilles personnels, dits auto-hébergés (ou « self-custody »). Le détenteur conserve alors lui-même la maîtrise des clés nécessaires pour accéder aux actifs, plutôt que de confier la conservation à une plateforme.
Le seuil proposé est de 100 000 euros
Selon le texte présenté, la déclaration viserait les avoirs dont la valeur est égale ou supérieure à 100 000 euros, appréciée au 31 décembre. Les 112 000 dollars parfois repris dans les titres correspondent à une conversion approximative : le seuil retenu est bien formulé en euros.
Le choix du 31 décembre est logique, car la valeur des crypto-actifs varie fortement. Mais une date de référence ne règle pas tout : méthode de calcul, cours retenu, traitement des actifs peu liquides ou valorisation de certains jetons. Avec les éléments disponibles à ce stade, il n'est pas possible de considérer ces modalités comme définitivement fixées.
Une obligation déclarative, pas une taxe automatique
Il faut distinguer plusieurs choses : déclarer une détention, calculer une éventuelle plus-value imposable, puis payer un impôt. L'amendement, tel qu'il est décrit, porte d'abord sur une déclaration des avoirs auto-hébergés au-delà du seuil. Il ne veut pas dire, à lui seul, que 100 000 euros de cryptos seraient automatiquement taxés comme un revenu, ni qu'une nouvelle taxe de détention serait déjà créée.
Cette distinction compte, parce qu'une obligation déclarative peut aider l'administration à mieux connaître certains patrimoines sans changer, du jour au lendemain, les règles d'imposition liées aux ventes ou aux autres opérations. Les conséquences fiscales dépendront du texte finalement adopté et des règles applicables au moment où il entrerait en vigueur.
Le défaut de déclaration pourrait, selon la proposition, être sanctionné par une amende allant jusqu'à 10 000 euros. Mais ce chiffre ne doit pas être lu comme une sanction déjà applicable : l'amendement doit encore être intégré à une loi, et ses modalités définitives restent à confirmer.
Pourquoi les députés veulent rendre ces avoirs déclarables
Les auteurs de l'amendement justifient la mesure par la lutte contre l'évasion fiscale et par la volonté de mieux documenter les actifs numériques détenus par les contribuables les plus aisés. Ils s'appuient notamment sur des éléments cités dans une enquête parlementaire portant sur la fiscalité des hauts patrimoines.
Dans les données reprises pour défendre la proposition, les plus-values liées aux crypto-actifs auraient atteint 3,5 milliards d'euros en 2021, tandis que seuls 400 millions d'euros de détention en crypto auraient été déclarés à l'administration la même année. Ces deux montants ne mesurent pas forcément la même chose : l'un renvoie aux plus-values, l'autre à des avoirs déclarés. Ils éclairent l'argument, mais ne suffisent pas, isolément, à estimer une fraude à coup sûr.
Le cas particulier de l'auto-hébergement
Quand les actifs sont conservés via un intermédiaire, celui-ci peut disposer d'informations d'identification et de données de compte. Avec un portefeuille auto-hébergé, la blockchain rend certaines transactions visibles, mais une adresse publique ne dit pas, à elle seule, qui contrôle les clés.
C'est précisément ce point qui complique la tâche de contrôle pour l'administration fiscale. Le débat dépasse donc la seule question technique : il s'agit de trouver un équilibre entre la capacité de l'État à vérifier les obligations et le droit des particuliers d'organiser la conservation de leurs actifs sans passer par un intermédiaire.
La déclaration peut faciliter les contrôles, à condition que la règle soit assez claire pour que les contribuables sachent quoi déclarer. Une définition trop floue des portefeuilles concernés, des co-détentions ou des cas difficiles à valoriser augmente le risque d'erreurs - et pas seulement celui de contrôles plus efficaces.
Une mesure inscrite dans un débat fiscal plus large
L'amendement sur les portefeuilles ne sort pas de nulle part. La commission des finances a aussi adopté d'autres propositions liées aux crypto-actifs : une possible taxe de sortie concernant des avoirs supérieurs à 800 000 euros en cas de départ à l'étranger, ainsi qu'une proposition visant à mettre fin au report d'imposition lors de conversions en stablecoins adossés à une monnaie fiduciaire.
Ces textes suivent leur propre trajectoire et ne doivent pas être présentés comme des règles déjà applicables. En revanche, ils donnent une idée de la place prise par les crypto-actifs dans les discussions budgétaires françaises : détention, cession, conversion et transfert de résidence deviennent des sujets de politique fiscale, et pas uniquement des questions techniques.
Pour les détenteurs, le sujet dépasse donc le seuil de 100 000 euros. Le traitement dépendra de la nature de l'opération et de la situation fiscale de chacun. Une déclaration visant un portefeuille ne permet pas, à elle seule, de conclure comment seront traitées toutes les opérations en crypto.
Une mesure encore loin d'être applicable
L'adoption en commission est une étape politique, pas la promulgation d'une loi. Dans ce dossier, il y a même un frein supplémentaire : la commission a ensuite rejeté, par 31 voix contre 3, la partie recettes du projet de budget 2027. Les députés devaient commencer l'examen de cette partie en séance sur la base du texte initial du gouvernement.
D'après des informations relayées par Cointelegraph et le média français Clubic, les amendements adoptés en commission devraient être redéposés et validés pendant les débats parlementaires pour entrer dans la législation. Leur sort dépend donc des arbitrages en séance, des votes et de la suite de la procédure budgétaire.
Les étapes à surveiller
Pour savoir si la proposition devient une obligation, il faudra suivre plusieurs jalons :
- Le redépôt de l'amendement lors de l'examen parlementaire du budget.
- Le vote des députés, qui peuvent adopter, modifier ou rejeter la mesure.
- La suite de la procédure législative, selon les étapes prévues pour le projet de loi de finances.
- La version définitive du texte, puis sa publication et la précision éventuelle des modalités d'application.
Même si le seuil et le montant maximal de l'amende sont déjà mentionnés, d'autres points devront encore être précisés si la mesure avance : personnes concernées, méthode de valorisation, déclaration individuelle ou commune, traitement des actifs détenus à plusieurs et calendrier de mise en conformité. Autrement dit : mieux vaut ne pas combler les silences avec des suppositions.
Pourquoi le statut juridique change la décision
Traiter une proposition comme si elle était déjà en vigueur peut conduire à des démarches inutiles ou à de mauvaises interprétations. À l'inverse, attendre la dernière minute peut compliquer la collecte des justificatifs si l'obligation devait finalement entrer en application.
La position la plus prudente, c'est de ne pas présenter la mesure comme une règle déjà « certaine », tout en gardant une documentation fiable sur ses avoirs et ses opérations. Les contribuables qui détiennent des montants importants, ou dont la situation implique plusieurs pays, peuvent demander conseil à un professionnel habitué à la fiscalité des actifs numériques, surtout avant une cession ou un changement de résidence.
Cette prudence ne dit rien du résultat parlementaire. Elle sert surtout à éviter de courir après des preuves : quand les règles évoluent, reconstituer a posteriori l'origine, la valeur et les mouvements d'actifs prend plus de temps que de conserver les informations au fil de l'eau.
Ce que les détenteurs peuvent faire dès maintenant
Tant que l'amendement n'est pas devenu une règle applicable, il n'y a pas lieu de le transformer en obligation « réelle » avec certitude. En revanche, préparer une base d'information peut être utile pour les déclarations fiscales actuelles et pour d'éventuelles évolutions réglementaires.
Constituer un historique vérifiable
Conservez les relevés des plateformes, l'historique des transactions, les justificatifs d'achat et de vente, ainsi que les éléments permettant d'identifier les portefeuilles concernés. Pour l'auto-hébergement, notez les adresses utilisées et les transferts entre vos propres portefeuilles. Une transaction entre deux portefeuilles que vous contrôlez n'a pas automatiquement le même sens qu'une vente, mais il faut pouvoir expliquer d'où vient le mouvement.
Un suivi simple peut inclure :
- la date de l'opération et l'actif concerné ;
- la quantité transférée ou détenue ;
- l'adresse source et l'adresse de destination, si cela s'applique à votre cas ;
- la plateforme ou le portefeuille utilisé ;
- la valeur en euros et la méthode de conversion choisie ;
- le justificatif associé, conservé de manière sécurisée.
Ce n'est pas une manière d'anticiper la règle : c'est juste une méthode pour mieux comprendre son historique et répondre à une demande de justificatifs.
Séparer la sécurité des clés et la documentation fiscale
Documenter ses actifs ne doit pas conduire à stocker sa phrase de récupération ou des clés privées dans un document « classique ». Ce sont deux sujets différents. L'objectif, c'est de pouvoir justifier vos opérations sans compromettre la sécurité : les informations publiques et les justificatifs peuvent être archivés selon des procédures adaptées, tandis que les secrets nécessaires pour déplacer les fonds doivent rester protégés.
Pour une entreprise, une association ou une famille qui détient des actifs sur plusieurs portefeuilles, le point sensible est souvent l'organisation : qui détient les clés, qui a accès aux historiques, qui peut produire les pièces ? Clarifier ces rôles aide à éviter qu'une obligation future repose sur une seule personne ou sur des données difficiles à retrouver.
Se fier aux textes, pas aux commentaires de marché
Les titres de presse résument parfois le seuil en dollars ou annoncent une « nouvelle règle » alors que la mesure est encore en discussion. Pour savoir ce qui s'applique réellement, il faut regarder le stade parlementaire, la version du texte et sa publication officielle. Une adoption en commission ne suffit pas à créer une obligation pour les contribuables.
Si vos avoirs s'approchent du seuil proposé, que vous résidez dans plusieurs pays, ou que vous détenez des actifs via différentes structures, il peut être utile de suivre les travaux budgétaires de l'Assemblée nationale et de solliciter un conseil fiscal. L'idée n'est pas de se caler sur un article de presse, mais sur votre situation réelle et sur les textes en vigueur.
Conclusion : suivre le texte, sans anticiper la loi
La proposition française vise une déclaration des actifs numériques auto-hébergés d'une valeur d'au moins 100 000 euros, évalués au 31 décembre, avec une amende maximale annoncée de 10 000 euros en cas de manquement. Mais son adoption en commission ne veut pas dire que la mesure est déjà en vigueur : tout dépend encore des débats et des votes parlementaires.
Pour les détenteurs, la bonne approche reste pratique : conserver des historiques fiables, protéger les clés privées et vérifier le statut juridique du texte avant de changer ses habitudes. Pour suivre les évolutions, consultez les informations parlementaires et l'article de référence sur l'amendement. En matière fiscale, tant qu'une règle n'est pas définitivement adoptée, on ne sait pas encore ce qui sera réellement exigé.